En général vous avez accès à l’ensemble des marchés publiés par le CHU conformément au décret relatif à la dématérialisation des marchés publics.

Cette plate-forme de dématérialisation vous permet de visualiser et de télécharger les diverses consultations et d’y répondre de façon dématérialisée en toute confidentialité.

Informations importantes

Pour ouvrir ses marchés à un large panel d’entreprises du département , le CHU, acheteur soumis à la règlementation des marchés, met à votre disposition un espace dédié aux avis d’appel public à la concurrence. On différencie deux types de marchés: ceux qui sont passés dans un cadre réglementaire (appel d’offres, marché négocié…) et les marchés passés selon une procédure adaptée.

Les marchés formalisés

Un avis d’appel public à concurrence est effectué dans un ou plusieurs journaux d’annonces légales, et des délais, des seuils doivent être respectés. Si la Personne Responsable des Marchés procède à l’ouverture des plis contenant les candidatures, la Commission d’appel d’offres ouvre, quant à elle, les propositions financières. Elle est composée de membres à voix délibérative (le Président et deux Administrateurs) et à voix consultative (la direction de la Concurrence Consommation et de la Répression des Fraudes, le trésorier de l’établissement et un représentant de la Direction des affaires sanitaires et sociales).

Au CHU ce sont plus de 1000 marchés formalisés qui sont ainsi passés. Plus de 5000 fournisseurs sont recensés. Parmi les services acheteurs, la Direction de la Stratégie et des Travaux, et la Direction des Services Economiques gèrent les budgets les plus importants de l’hôpital. L’évolution perpétuelle du code des marchés publics et le nombre croissant d’appels à concurrence passés par le CHU ont rendu indispensable la création d’une cellule des marchés pour épauler les services.

Les marchés passés selon une procedure adaptée

Cette procédure est possible pour les marchés de fournitures, de services et de travaux. Au CHU, cette procédure sera réservée plus spécifiquement aux marchés.

Selon les estimations financières , la mise en concurrence revêtira plusieurs aspects:

• trois devis sollicités auprès de fournisseurs connus
• un avis d’appel public à concurrence dans un ou plusieurs journaux d’annonces légales
• dans une revue professionnelle
• et sur le site internet du CHU

Le glossaire a pour objectif de vous présenter de manière claire et succinte l’ensemble des termes « techniques » utilisés dans cette partie Fournisseur. Afin de visualiser les différents termes.

ACTE D’ENGAGEMENT

L’acte d’engagement est la pièce contractuelle signée par un candidat à un marché public dans laquelle il présente son offre, s’engage à se conformer aux clauses du cahier des charges et à respecter le prix proposé.

ACTE D’ENGAGEMENT- AE

C’est la pièce signée par un candidat à un marché public dans laquelle il présente son offre ou sa proposition et adhère aux clauses que la Personne Publique a rédigées. L’acte d’engagement est ensuite signé par la Personne Publique.

APPEL D’OFFRES

C’est la procédure par laquelle la personne publique choisit l’offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats. AVENANT

C’est l’acte par lequel, les parties a un contrat conviennent d’adapter ou compléter une ou plusieurs de ses clauses.Cette modification ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de substituer au contrat initial un autre contrat.

CANDIDAT

Personne physique ou morale qui sollicite une invitation n’a participé à une procédure. Le candidat retenu deviendra le titulaire du marché.

CCAP

Cahier des clauses administratives particulières. Il fixe les dispositions administratives propres à chaque marché.

CCP

Cahier des clauses particulières. Le CCP est un document qui regroupe les clauses administratives et techniques spécifiques à un marché.

CCTP

Cahier des clauses techniques particulières. Le CCTP fixe les dispositions techniques nécessaires à l’exécution des prestations de chaque marché.

CERTIFICAT ÉLECTRONIQUE

Document sous forme électronique attestant du lien entre les données de vérification de signatures électroniques et un signataire.

CODES CPV

C’est le vocabulaire commun pour les marchés publics. Il s’agit de la nomenclature utilisée pour décrire les activités et les produits dans le cadre des marchés publics européens.

COMMISSION D’APPELS D’OFFRES

Elle est composée de membres à voix délibératives et consultatives. Elle émet un avis préalablement à l’attribution des marchés par la PRM.

CONCOURS

C’est la procédure nationale permettant à la PRM de sélectionner et d’acquérir un projet après mise en concurrence avec ou sans attribution de prime.

DÉMATÉRIALISATION

Elle a pour objectif de remplacer l’écrit papier par l’écrit électronique et de favoriser des échanges d’information par des moyens de communication électronique.

INTÉRÊT MORATOIRE

Il s’agit de la majoration automatique, en pourcentage, des sommes à verser au titulaire d’un marché par la personne publique lorsqu’elle ne respecte pas le délai contractuel ou règlementaire de paiement.

MANDATEMENT

C’est l’acte par lequel l’ordonnateur donne à son comptable public l’ordre de payer une somme due, constatée et liquidée, à un créancier de la personne publique.

MAPA

Marché passé selon une procédure adaptée. Les MAPA sont passés selon des modalités de publicité et de mise en concurrence déterminées par la PRM en fonction de leur objet et de leurs cactéristiques.

MARCHÉ NÉGOCIÉ

Procédure par laquelle la Personne Publique choisit le titulaire du marché après consultation de candidats et négociation des conditions des marchés avec un ou plusieurs d’entre eux.

MISE EN DEMEURE

C’est l’acte par lequel, dans les marchés publics, la PRM enjoint à un titulaire d’exécuter l’obligation à laquelle il s’est engagé.

MODE DE PASSATION

Procédure choisie par la Personne Publique pour effectuer la passation d’un marché public.

PERSONNE PUBLIQUE

La Personne Publique est la personne morale de droit public qui conclut le marché avec son titulaire.

PRESTATAIRE DE SERVICE

Toute personne physique ou morale y compris organisme public qui offre des services.

PRM

C’est la personne habilitée à signer le marché au nom de la Personne Publique (pour les établissements de santé la PRM est le directeur d’établissement).

PROCÉDURE OUVERTE

C’est une procédure nationale par laquelle tout prestataire de service, fournisseur ou entrepreneur intéressé peut présenter une offre.

PROCÉDURE RESTREINTE

C’est une procédure nationale par lesquels seuls les prestataires de service, les fournisseurs, ou entrepreneur invités par la PRM peuvent présenter une offre.

RÉCEPTION

Il s’agit de la décision prononcée par la personne publique lorsque la prestation exécutée par le titulaire est jugée conforme aux spécifications techniques du marché.

RPC

Il fixe les règles particulières de la consultation. Ce document doit être établi pour tous les marchés passés après mise en concurrence.

SEUIL

C’est le montant à partir duquel la règlementation des marchés publics s’applique.

SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Signature reposant sur un système de chiffrement à clé publique et clé privée permettant d’authentifier l’émetteur d’un document. La clé privée sert à signer, la clé publique sert à vérifier cette signature. La signature électronique est l’équivalent numérique de la signature manuscrite.

SOUMISSIONNAIRE

Personne physique ou morale qui présente une soumission, c’est à dire une proposition en vue de la conclusion d’un marché public.

SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES

Il s’agit des prescriptions techniques contenues dans le cahier des charges définissant les caractéristiques requises d’un travail, d’un matériau, d’une fourniture, permettant de les caractériser objectivement.

TITULAIRE

C’est la fournisseur ou le prestataire de service qui conclut le marché avec la Personne Publique.